POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La présente politique de protection des données personnelles a pour objet d’informer les Utilisateurs du Service sur la manière dont la société Ecov traite leurs données à caractère personnel.

1. Définitions

Dans le cadre des présentes, les termes employés et écrits en Majuscule sont définis dans les Conditions Générales d’Utilisation du service accessibles sur le site Internet www.lignesplus-m.fr.

2. Identité du Responsable du traitement

Le Responsable du Traitement au sens du RGPD est la Collectivité, pour lequel Ecov agit en tant que sous-traitant.

3. Finalité

Les données personnelles recueillies par Ecov sont utilisées exclusivement dans le cadre du service de covoiturage proposé sur le Site dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, Ecov prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont transmises par l’Utilisateur.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur recueillies par Ecov font l’objet d’un traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés aux fins d’exécution du Service.

4. Base légale de la collecte des données

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont collectées sur la base de son consentement Certaines données peuvent ensuite être transmises aux admninistrations publiques au titre des obligations d’Ecov en tant qu’opérateur de plateforme.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, ou s’oppose à leur utilisation par Ecov, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à tout ou certaines parties du Service, et que Ecov soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

5. Destinataires et catégories des destinataires des données

Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers, pour la gestion des notifications et mails, des comptes de paiement, le suivi de campagnes de communication, la réalisation d’enquêtes de satisfaction et d’usage, la transmission de preuves de covoiturage auprès de registres centralisés. Ces tiers ne peuvent utiliser ces données qu’à ces mêmes fins en qualité de sous-traitant tel que défini par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, dit « RGPD ». Les données collectées peuvent aussi être transmises aux administrations publiques afin de respecter les obligations réglementaires d’Ecov.

Les données personnelles recueillies par Ecov peuvent être transmises au Responsable du Traitement pour des besoins d’enquête de satisfaction et de qualité du Service, et pour assurer la continuité du Service. L’Utilisateur peut prendre connaissance des données collectées sur simple demande au délégué de protection des données dont les coordonnées figurent ci-dessous.

6. Durée de conservation

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pendant une période de 5 ans, sauf indication contraire dans le présent document pour certaines catégories de données. Au-delà, Ecov se réserve le droit de conserver ses données d’activité par anonymisation, notamment Trajets Conducteurs et Passagers. L’anonymisation consiste à affecter aux données de l’Utilisateur un identifiant unique, qui ne permet pas de déterminer l’identité de l’Utilisateur avec les données conservées.

7. Transfert des données hors Union Europénne

Certaines données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un transfert hors Union Européenne. l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition à ce traitement et peut avoir accès aux clauses contractuelles types de protection des données de l’Union Européenne et autres mesures de précaution autorisant ce transfert, sur simple demande effectuée auprès du délégué à la protection des données dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

8. Traitements particuliers de certaines catégories de données

8.1. Données de localisation géographique

Ecov collecte des données de localisation géographique uniquement lorsque l’Utilisateur effectue un Trajet via l’Application en tant que Conducteur ou Passager. Ces données sont utilisées à des fins de visibilité réciproque des Conducteurs et des Passagers, de contrôle de la fraude, ou d’amélioration et de continuité du Service.

8.2. Conversations téléphoniques avec le support du Service

Les conversations téléphoniques avec le support du Service sont enregistrées pour des besoins de formation et d’amélioration de la qualité du service. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des conversations au début ou au cours de l’appel. Les enregistrements sont conservés pendant une période de deux mois.

8.3. Cookies

8.3.1. Cookies Ecov

Le Site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes des Utilisateurs. C’est entre autres pour ces raisons qu’Ecov fait usage de cookies. Le cookie est un enregistrement d’information déposé par Ecov sur l’ordinateur de l’Utilisateur en cas d’utilisation du Service sur le Site.

Lors de sa première visite sur le Site, l’Utilisateur est informé par un bandeau d’information spécifique des conditions de mise en place et d’utilisation des cookies d’Ecov.

Il est possible de désactiver les cookies à tout moment. Les Utilisateurs sont informés que la majorité des navigateurs décrivent et mettent à disposition des Utilisateurs la procédure à suivre pour que le navigateur refuse les cookies.

8.3.2 Cookies tiers

Lors de l’accès au Site, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires d’Ecov sont susceptibles d’être placés dans l’ordinateur. Ces cookies tiers ont pour finalité d’identifier les centres d’intérêt au travers des Trajets effectués via le Service, de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui est adressée en dehors du Site ainsi que de réaliser un suivi statistique de l’utilisation du Service.

Dans le cadre d’un tel partenariat publicitaire, Ecov peut être amené à transmettre au partenaire des données relatives à l’Utilisateur et issues de l’utilisation du Site.

L’installation des cookies tiers est soumise au consentement préalable de l’Utilisateur. Lors de sa première visite sur le Site, l’Utilisateur est informé par bandeau d’information spécifique sur les conditions de mise en place et d’utilisation des Cookies Ecov.

Ecov n’a aucun accès et n’exerce aucun contrôle sur les cookies tiers. Toutefois, Ecov veille à ce que les sociétés partenaires traitent les informations collectées sur le Site exclusivement pour les besoins du Site, dans le respect de la législation applicable, et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

9. Droits des personnes concernées

L’Utilisateur peut exercer les droits listés ci-dessous sur simple demande effectuée auprès du délégué à la protection des données dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

9.1. Droit d’accès, de modification, rectification et suppression

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. L’Utilisateur peut également demander la communication de ses données personnelles dans un format ouvert et lisible par machine afin de pouvoir les réutiliser pour des fins personnelles et le cas échéant les transmettre auprès de l’organisme de son choix.

9.2. Droit d’opposition

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que conformément aux dispositions applicables, il dispose d’un droit d’opposition à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

9.3 Droit au retrait du consentement

L’Utilisateur peut retirer à tout moment son consentement à traiter les données.

9.4. Droit d’introduire une réclamation

Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

10. Coordonnées du délégué à la protection des données

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par email à donnees.personnelles@ecov.fr, ou par courrier postal à Ecov, Atome Village, 207 rue Francis de Pressensé, 69100 VILLEURBANNE.

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